ENCADREMENT ET RÉGULATION

Le cabinet BEX & PARTNERS exerce son activité dans le respect des normes légales et déontologiques encadrant la profession d'avocat et de notaire. Nous nous conformons aux réglementations nationales et européennes afin d'assurer une pratique rigoureuse et transparente du droit.

AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE

Le cabinet est placé sous la supervision de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, ainsi que du Conseil National des Barreaux (CNB). Ces instances veillent au respect des règles professionnelles et déontologiques applicables aux avocats.

REPRÉSENTANTS AUTORISÉS

Le cabinet BEX & PARTNERS est représenté par Maître EDWARD BEX, inscrit au Barreau de Paris. Maître EDWARD BEX est responsable du respect des obligations réglementaires et éthiques encadrant l'exercice de la profession d'avocat et de notaire au sein du cabinet.

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

Notre activité est régie par plusieurs textes législatifs et réglementaires, garantissant un exercice conforme aux standards de la profession.

Ordre fédéral des avocats :

  • Loi fédérale sur les avocats (BRAO) : Régit l'exercice de la profession d'avocat.
  • Code de déontologie des avocats (BORA) : Établit les règles éthiques et professionnelles.
  • Loi sur les avocats spécialisés (FAO) : Réglemente les spécialisations juridiques.
  • Loi sur la rémunération des avocats (RVG) : Définit le cadre des honoraires et frais juridiques.
  • Règlement professionnel des avocats de l'Union européenne : Harmonise les pratiques au niveau européen.

Chambre fédérale des notaires :

  • Loi fédérale sur le notariat (BNotO) : Organise la profession notariale.
  • Loi sur la notarisation (BeurkG) : Réglemente les actes notariés.
  • Directives des chambres notariales : Fixe les bonnes pratiques professionnelles.
  • Règlement sur les services des notaires (DONot) : Encadre l'exercice des fonctions notariales.
  • Loi sur les frais de justice et de notaire (GNotKG) : Définit les coûts liés aux prestations notariales.
  • Code de déontologie professionnelle européen : Fixe les principes éthiques applicables aux notaires en Europe.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Conformément à l'article 51 de la Loi fédérale sur les avocats (BRAO), les avocats ont l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant un montant minimal de 250 000 euros.

Le cabinet BEX & PARTNERS est assuré auprès de ALLIANZ ASSURANCE, garantissant une couverture adaptée à l'ensemble de ses activités. La portée géographique de cette assurance inclut les États membres de l'Union européenne, assurant ainsi une protection conforme aux exigences légales.

Pour toute question relative aux obligations réglementaires du cabinet, nous vous invitons à nous contacter directement.